Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent site web est édité et exploité par « Lin Sécurité Privée ». En effet, « Lin Sécurité Privée » propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour ses Clients (sous réserve de l’acceptation, par ces derniers, de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici). Sur ce site, les termes « prestataire », « nous », « notre », « société, « sté » et « nos » font référence à « Lin Sécurité Privée » et les termes « vous », « votre » et « vos » font référence au Client ou aux Clients.

Les présentes conditions générales de vente (Le document) régissent l’ensemble des relations entre la société Lin Sécurité Privée (LSP), dont le siège social est sis au 5 – avenue Ingres 75016 Paris (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) de Paris sous le numéro SIREN : 882 808 231 et ses Clients. Le contenu du document est susceptible d’évoluer au gré de la conjoncture économique et des évolutions législation. Nous nous réservons donc le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.

Conformément aux dispositions légales, LSP dispose de l’autorisation administrative nécessaire à son activité. Il vous est rappelé que l’autorisation administrative ou agrément ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Le client déclare avoir obtenu de LSP toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la sté LSP à ses clients. Elles concernent les services suivants : la Prévention et la Surveillance physique, La Sécurité électronique, La Formation d’agents de sécurité, les activités de Conseils bout-en-bout sur les métiers de la sécurité pour aider nos Clients à construire leur politique de sécurité. De même, le présent document prévaut sur les conditions générales d’achat du client ou tout autre document interne à la société du Client engageant directement ou indirectement Lin Sécurité Privée. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à LSP, sauf accord contraire et écrit de la société. En conséquence, Le document annule et remplace, tout écrit, correspondance ou accord antérieur et relatif au même objet.

Par ailleurs, Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de la signature par le client ou de l’acceptation du contrat, bon de commande ou devis jusqu’au terme de toute prestation effectuée par la société LSP au bénéfice des Clients.

Article 2 : Commandes

Considérations générales :

Pour toute commande de services, rendez-vous à la page ci-après OU contactez la société, principalement, par les moyens suivants :

• Adresse mail : contact@lin-securite.com
• Téléphones : 07 68 93 48 37 | 01 60 23 16 97

…l’engagement d’exécution des services commandés* par la société, au bénéfice du Client, selon les conditions convenues avec ce dernier, n’est parfait et définitif qu’après signature par le Client du contrat, bon de commande ou devis associé.

Conformément aux législations en vigueur et aux règles de l’art des métiers de la sécurité privée, tout contrat ou devis produit par LSP contient obligatoirement les indications suivantes :

Item du devis	Signification
Date d’émission	Date à laquelle, le devis a été produit
N° devis, contrat, bon de commande	Numéro unique identifiant le document en question
Fin de validité	Date d’expiration de la proposition commerciale
Raison sociale	Dénomination légale du Client (Prénom – Nom si particulier)
Adresse de mission	Adresse complète du lieu d’intervention (dans le cas de plusieurs lieux d’intervention, on considèrera l’adresse du lieu principale ou du lieu de la première vacation)
Adresse de facturation	Adresse de facturation du Client (adresses de mission et de facturation sont confondues si Client particulier)
En-tête de la société	Raison sociale de la société, suivie de l’adresse de facturation et des éléments de contacts (adresses mail et numéros de téléphone)
Synthèse du besoin	Résumé de la prestation ou objet de la mission
Services demandés	Décrit selon le format : [Type d’agent : nb. agent]. Répété x fois pour chaque type différent d’agent. Suivi de la date de début et de fin du service**.
Prix	Le prix standard Unitaire et les prix unitaires majorés/service selon la convention collective des métiers de la sécurité. Cf. chapitre : conditions applicables aux services commandés pour plus de détails
Quantité	La quantité d’heures commandée/service avec répartition par temps de travail. Cf. chapitre : conditions applicables aux services commandés pour plus de détails
Montant HT	Le Prix Unitaire du service multiplié par la Quantité
Total HT	La somme des Montants HT
Total TTC	Le Total HT multiplié par 1,2. En effet, la TVA actuellement applicable par les acteurs des métiers de la sécurité privée disposant du code APE : 8010Z est de 20%. Ce taux sera, le cas échéant, mis à jour dans Le document.

Par ailleurs, le Client accepte tacitement l’envoi, par voie dématérialisée, des documents contractuels ou commerciaux (contrats, devis, bon de commande, factures etc.). Lesdits documents seront communiqués via l’adresse mail principal de contact de la société Cliente fournie par ses soins ou de l’adresse e-mail du ou de la responsable de mission fournie par ce ou cette dernière.

Enfin, notez également que : Lin Sécurité Privée intervient sur tout le territoire national. Toutefois, nos zones d’intervention sont priorisées comme l’indique le graphique au sous-chapitre : « Politique de prix hors majoration ».

Post Scriptum :

• * Les services suivant : La Sécurité électronique, Les services d’Installation et de maintenance des équipements de sécurité Incendie et les services de Formation et de Conseils ne sont pas, à date, commandables. En effet, ils sont en cours de construction.
• ** Les missions de longue durée ou dite permanente n’admettent pas une date de début et de fin fixe. En effet, les dates de début et de fin étant indéterminées, au moment d’émission de la proposition commerciale, n’apparaissent pas sur cette dernière.

Cartographie de nos services

Les 4 verticales services de Lin Sécurité Privée sont organisées comme suit :

Services	Objectif	Contenu
Prévention & Surveillance physique	Protéger les personnes et les patrimoines (biens meubles et immeubles) par des moyens, essentiellement, humains	– Accueillir les visiteurs et contrôler les accès à vos établissements via des moyens, essentiellement, humains – Gardiennage de sites sensibles ou non via, essentiellement, des moyens humains – Ronde de dissuasion & Levée de doute physique – Sécurité évènementiel – Sécurité incendie via des moyens humains
Sécurité électronique	Protéger les personnes et les patrimoines (biens meubles et immeubles) par des moyens électroniques (Caméras de vidéosurveillance, système d’alarme et de sécurité incendie, badges électroniques, portiques de contrôle d’accès etc.)	– Conception et Installation de systèmes de vidéosurveillance et de détection intrusion – Conception et Installation de système de détection incendie et de lutte contre incendie – Conception et Installation de système de contrôle d’accès – Mise à disposition de service de Télésurveillance – Maintenance et Télémaintenance des systèmes installés
Conseils	Vous accompagner dans la définition, la mise en place et l’évaluation de votre politique de sécurité	– Audit de votre politique de sécurité physique, positionnement sur notre échelle de maturité et plan d’amélioration – Audit de votre politique de Cybersécurité, positionnement sur une échelle de maturité et plan d’amélioration – Formalisation d’un plan de formation du personnel (agents de sécurité et collaborateurs cœur de métier) – Accompagnement bout-en-bout sur la sécurité évènementiel : — Analyse des risques liés à l’emplacement de l’évènement, la nature de l’évènement et la population accueillie — Proposition du dispositif idéal (en phase de montage, courant évènement et de démontage) & positionnement des agents — Mise en place des processus d’organisation et de gestion des flux (formalisation des fiches de poste, Identification des catégories de participants et Plan de communication) — Acculturation des agents aux différentes consignes via les fiches de poste
Formation	Vous offrir des prestations d’une excellente qualité via des agents hautement qualifiés, qui ont le sens de la relation Client et véhiculent votre image de marque	– Formation CQP-APS – Formation CQP-APSGE – Formation d’Agent Cynophile – Formation d’Agents de Sécurité Incendie (SSIAP 1,2 et 3) – Formation Chefs de poste ou Coordinateurs

Conditions d’annulation

Toute annulation ou report d’une commande programmée doit se faire par écrit au moins deux semaines (soit 14 jours) avant la date d’intervention prévue. En cas de non respecté de ce délai, le Client fera l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant de 50% du Total H.T du devis signé sauf accord contraire entre la société LSP et le Client.

Durée et conditions de résiliation

La résiliation des relations contractuelles ne pourra intervenir avant l’expiration de la période initialement prévue au contrat ou au bon de commande. À l’issue de la période retenue par les parties, le contrat sera renouvelé tacitement pour une période équivalente, les parties sont libres de mettre un terme à leur relation par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la fin de la période prévue par les parties au contrat à l’expiration de la période. Dans ce cas le client s’engage à respecter l’obligation de transfert du personnel applicable aux salariés des sociétés de surveillance et de sécurité.

Si le CLIENT ne respecte pas l’un quelconque des engagements qu’il a souscrits (non-respect de certaines clauses), le contrat pourra être résilié à l’initiative de la société LSP, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception restée sans effet. En cas de résiliation du contrat aux torts et griefs du CLIENT, celui-ci sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à la moyenne des factures de prestations établies depuis les 12 derniers mois multipliée par le nombre de semaines ou de mois restant à courir jusqu’à l’échéance déterminée au contrat. La résiliation entraine la restitution immédiate du matériel mis à disposition par LSP. LSP a de plus, la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.

Politique de prix et majoration

Politique de prix hors majoration

Nos prix évoluent en fonction des critères suivants :

• Volume d’heures (critère 1) : plus le volume d’heures commandé est conséquent, plus nos tarifs sont optimisés et intéressants pour vous. Voir le graphe ci-dessous pour une estimation, à titre indicatif et non contractuel, de l’évolution de nos prix en fonction du volume d’heures.
• Durée (critère 2) : plus la durée de la mission est longue, plus nos tarifs sont optimisés et intéressants pour vous. On attend par mission longue durée, toute mission dont la durée est strictement supérieure à un (01) mois.
• Pénibilité (critère 3) : moins la mission est « pénible » et plus nos tarifs sont compétitifs et intéressants pour vous. La pénibilité d’une mission est fonction des sous-critères suivants (liste non exhaustive) : accessibilité du site, disponibilité de nos agents dans la zone*, répartition des horaires sur le planning etc. En effet, le graphe ci-dessous vous indique, en fonction de la disponibilité de nos agents, nos priorités géographiques d’intervention. Quant à la répartition des horaires, sachez que plus les heures sont regroupées sur les périodes d’intervention, moins la mission est « pénible » et plus intéressants seront les tarifs pour vous.

Selon ces critères, nos prix sont catégorisés en 3 niveaux comme suit :

Catégorie prix	Explication
Tarif préférentiel	Tarif au MEILLEUR rapport Qualité/Prix. Tarif très optimisé correspondant aux missions gros volume et/ou longue durée
Tarif classique	Tarif optimisé correspondant aux missions au volume horaire classique et d’une durée relativement courte
Tarifs spécial	Tarif exceptionnel en fonction de volume horaire très bas et/ou d’une mission particulièrement « pénible ». Notez également que : toute mission d’un volume horaire inférieure ou égal à 4h admet systématiquement un tarif spécial.

Ne confondez pas « Tarif classique » qui correspond à nos tarifs habituellement appliqués au tarif standard qui indique des prix hors-majoration (prix avant application d’éventuelles majoration). Ainsi, le tarif standard hors-majoration peut être préférentiel, classique ou spécial.

Politique de majoration

Conformément à la convention collective des métiers de la sécurité privée, Lin Sécurité Privée (LSP) applique des majorations à ces prix selon les périodes d’intervention comme indique le tableau ci-dessous :

Période d’intervention	Majoration appliquée en %
Heures de jour en semaine ouvrable (du Lundi – Samedi)	0% (tarif standard)
Heures de nuit en semaine ouvrable (du Lundi – Samedi)	10%
Heures de jour le Dimanche	10%
Heures de nuit le Dimanche	20%
Heures de jour les Jours Fériés	100%
Heures de nuit les Jours Fériés	110%
Heures de jour Dimanche Férié	110%
Heures de nuit Dimanche Férié	120%

Post Scriptum : Les heures de jours correspondent à une période horaire de 6h à 21h et les heures de nuit correspondent à une période horaire de 21h à 06h.

Article 3 : Modalités de fournitures des services commandés

Les prestations de services demandées par le client seront gérées par LSP à partir des différents bureaux de LSP. La société LSP s’engage à assurer selon les demandes formulées par les clients, la prévention et/ou la surveillance et/ou le contrôle d’accès et/ou le gardiennage et/ou la sécurité et/ou la protection et/ou l’accueil des sites désignés par le client et dans les conditions particulières définies dans le contrat ou le bon de commande. Le client et le représentant de LSP effectuent une inspection détaillée des lieux de travail et plus particulièrement des risques propres au site, qu’il est nécessaire de connaître pour mener à bien l’exécution de la prestation. Le client s’engage à respecter les obligations du décret du 20.02.92 relatif à l’hygiène et à la sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par un sous traitant. Le client établira notamment un plan de prévention qui matérialisera l’ensemble des points à analyser lors de cette inspection commune ou LSP pourra le rédiger moyennant un devis établi. LSP s’engage à mettre en place dans les plus brefs délais les consignes confiées par le Client. Les registres demeurent la propriété de LSP même s’ils sont entreposés chez le client. La désignation ou la mutation d’un agent sur le poste est du seul ressort de LSP. Ce personnel est soumis aux seules instructions de LSP et de son personnel d’encadrement lequel dispose d’un droit d’accès au site du client et ce à tout moment. Le client s’engage à signaler toute modification de consigne par écrit à la Direction de la Société LSP dans un délai raisonnable. Les nouvelles consignes prendront effet 48 heures après accord de la société LSP par courrier signé par une personne habilitée. Les changements de nature de prestation ou de la qualification du personnel feront l’objet d’un avenant au contrat ou d’un nouveau bon de commande. Le client ne peut demander à LSP des tâches autres que celles de liés à son expertise professionnelle, notamment le transport ou la manipulation de fonds et valeurs, la conduite de véhicules… Toute prestation exceptionnelle, nouvelle ou différente, doit faire l’objet d’un avenant au contrat ou d’une nouvelle commande. LSP réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art. Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques et administratifs (ex : neige et pluies abondantes…etc.). Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 72h à défaut, la prestation sera réputée conforme. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, LSP pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à LSP à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation. Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction. Le client s’engage à mettre à disposition des agents de sécurité des vestiaires avec des sanitaires en conformité avec la réglementation.

Le client et LSP s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre une exécution des prestations dans les meilleures conditions. À ce titre, le client remettra au prestataire, par tous moyens, tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.

Article 4 : Exploitation des données

Le Client ainsi que LSP s’engage à respecter mutuellement le RGPD relatif à la protection des données, quels que soient les techniques de recueil des données (formulaires web, cookies, prospection téléphonique etc.) ou la nature des données (documents échangés dans le cadre d’exécution de prestations) et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son application.

Par ailleurs, le Client accepte tacitement faire l’objet de prospection téléphonique, accepte l’envoi de publicités par email ou autres moyens (newsletter, prospectus papier etc.). En cas non consentement, le Client doit manifester expressément son refus en adressant un e-mail à contact@lin-securite.com portant pour objet : « Refus de publicités ».

Enfin, le Client accepte l’exploitation, sans limite, à des fins commerciales ou d’amélioration de la qualité des prestation, des avis et notation de satisfaction Client. De même, le Client accepte tacitement que LSP fait référence à la collaboration avec sa société sur son site Internet, dans son prospectus ou dans tout autre document interne à des fins commerciales. En cas non consentement, le Client doit manifester expressément son refus en adressant un e-mail à contact@lin-securite.com portant pour objet : « Refus de citation pour référence ».

Article 5 : Sous-traitance

LSP s’engage à ne pas sous-traiter les prestations confiées par le Client sauf cas exceptionnels : cas de forces majeures (au titre de l’Art. 1218 du code civil), défaut temporaire de savoir-faire, défaut temporaire de moyens ou de capacités techniques, ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectif ou toute autre circonstance imprévue.

Article 6 : Gestion des moyens d’accès

Si LSP est amenée à conserver des moyens d’accès (clés, badges, mots de passe etc.) appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. Auquel cas, LSP s’engage à prendre soin desdits moyens qui lui auraient été confiés. En cas de perte, de vol ou d’usurpation desdites moyens confiés, LSP en avisera immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent. Quant aux clients professionnels, au cas où la responsabilité de LSP est établie sans ambiguïté, LSP supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique desdits moyens d’accès dans la limite de 1500 € par an et par sinistre. En conséquence, le client professionnel renonce à tout recours contre LSP et ses assureurs au-delà de ce montant.

Article 7 : Assurances

La Société LSP assurera la responsabilité autre que pénale, qu’elle encourt de son propre fait, du fait de ses préposés et/ou matériels en cas de dommages causés aux tiers y compris au client contractant, à ses préposés et/ou matériels. Il est cependant convenu que les accords passés entre le client et la société
LSP sont basés sur une obligation de moyen et non de résultat, notamment dans le cadre de la garantie légale. Ainsi la Société LSP n’est responsable vis-à-vis du client que des seuls dommages et/ou préjudices ayant pour cause un non respect flagrant et répété de ses obligations contractuelles énoncées au
contrat, devis ou au bon de commande. Cette responsabilité est plafonnée aux montants des garanties souscrites par la Société LSP dans la mesure où ce plafonnement n’est pas contraire à des dispositions légales ou règlementaires. Il appartient au client d’obtenir de ses assureurs une renonciation à recours
contre la Société LSP au delà des plafonds de garanties. Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de LSP est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de vingt-cinq mille (25.000) Euros par bon de commande ou prestations ponctuelles et cinquante mille (50.000) euros par an par contrat et ce quels que soient la nature et le montant réel des dommages. En effet, si LSP réalise ses prestations de surveillance par agent de sécurité dans le cadre d’une obligation de moyens, la société ne garantit pas le client contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage, de destruction de biens sur le site par un tiers ou autres infractions ou actes malveillants. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de LSP pour formuler, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de dédommagement. Au-delà de ce délai, la demande de dédommagement sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

Article 8 : Conditions de paiement

Sauf indication contraire écrite de la Société LSP, les factures sont payables net et sans escompte, à réception de facture, et le paiement est effectué à l’ordre de LSP, uniquement par virement. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société LSP. La Société LSP se réserve le droit d’exiger à tout moment un acompte ou un paiement de la totalité de sa facture avant d’exécuter les prestations demandées par le client, notamment si LSP a constaté un incident de paiement, ou si l’enquête financière sur le client est défavorable.

En cas de versement d’acompte, le montant de l’acompte sera déduit du Total H.T de la facture et le net à payer sera actualisé et explicitement mentionné sur la facture. En cas de non paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées selon la formule suivante : Montant TTC du solde * taux des pénalités de retard * (le nombre de jours de retard / 365). Sachant que le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (qui est actuellement égal à 3,5%) majoré de 10 points. Les jours de retard courent du lendemain de la date d’échéance fixée sur la facture jusqu’à la date actuelle ou à jusqu’à la veille de la date de paiement de la totalité du solde. Si non paiement, un e-mail et/ou courrier de mise en demeure avec accusé de réception sera envoyé au Client, tous les 15 jours (jusqu’au paiement de la totalité du solde), indiquant la nouvelle somme due (solde + pénalités) ainsi que les démarches de recouvrement et/ou actions juridiques en cours.

Toutefois, les pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur. De plus, en cas de non paiement, La Société LSP se réserve de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des services dus au Client.

Article 9 : Juridiction et droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de ventes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions de ventes, seul le Tribunal de commerce du siège du prestataire sera compétent, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Article 10 : Transmission, Cession

En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

Article 11 : Hygiène et sécurité

Conformément au Code du Travail, les parties déclarent que leurs représentants respectifs ont procédé à une visite commune des lieux, sites et des installations à surveiller et qu’un plan de prévention écrit des risques auxquels sont exposés les salariés sera établi et signé par les parties au plus tard au jour de la prise en compte du site quelle que soit la durée de l’intervention. Les moyens de prévention qui seront définis dans ledit document devront être effectivement mis en vigueur par le CLIENT avant le commencement d’exécution du contrat. À défaut, il ne pourra être reproché à LSP de surseoir au démarrage de sa mission ou d’interrompre l’exécution de sa mission, la facturation continuant de plein droit. Le CLIENT s’engage à prendre des mesures identiques en cours de contrat si les conditions de travail ou l’horaire annuel des missions venaient à évoluer. Le CLIENT mettra gratuitement à la disposition des préposés de LSP les installations et fournitures prévues à l’article R.237.16 du Code du Travail en leur laissant notamment l’accès à un poste téléphonique destiné aux relations de sécurité avec l’extérieur. Le CLIENT garantit que ses installations sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.